Infos pratiques : TVA

Travaux concernés :

Les taux de TVA applicables dépendent de la nature des travaux :

Taux intermédiaire de 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'emménagement ou d'entretien.

Taux reduct de 5,5 % :

• Travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique : Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques de performances minimales : Chaudières à Condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.
• Travaux inclues, indissociablement liés aux travaux d'éfficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : Déplacement de radiateurs ou de pose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...)

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Dans tout les cas, les locaux doivent être :

• Achevés depuis plus de deux ans au début des travaux.
  Affectés à l'habitation principale, que ce soit une résidence principale ou secondaire.
  Le client peut en être propriétaire, bailleur ou occupant, locataire ou simple occupant.
• Une agence immobilière qui fait procéder à ces travaux sur une habitation qu'elle met en location peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté ou propriétaire.

Travaux exclus :

La TVA au taux intermédiaire ou réduct ne peut pas être appliquée :

• Aux travaux réalisés dans les locaux autre que l'habitation, par exemple locaux à usage professionnel.
• A la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers

Dans tous les cas c'est le taux normal de 20 % qui doit s'appliquer.

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